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Que prend en charge la garantie décennale

Lorsque l’on lance un chantier pour des travaux de construction ou de rénovation, il est important de bien se prémunir et de se protéger contre tous les aléas qui peuvent survenir pendant le déroulement. Il existe une assurance obligatoire qui a été instaurée à travers la loi n°94-9 du 31.01.94relative à la Responsabilité et au Contrôle Technique dans le Domaine de la Construction et Loi n°94-10 du 31.01.94 relative au Régime d’Assurance de cette Responsabilité, qui oblige tout constructeur à y souscrire dès lors qu’il intervient sur un chantier. En effet, avec cette garantie, les travaux qui seront réalisés seront assurés et ce pour une période de 10 ans. Dans les métiers liés à la construction, les risques sont fréquents et cette garantie permet de couvrir tous les dommages qui pourraient avoir lieu sur le chantier.

Comment fonctionne la garantie décennale

La garantie décennale fonctionne de manière simple. Sa date d’effet commence au moment de la réception définie par la loi et elle est valable pour une durée de dix ans. Le contrat doit être mis en place et signé au moment du début des travaux mais son effet est différé à la réception de ces derniers. Avec cette garantie, un lien contractuel est donc signé entre le maître d’ouvrage et tous les intervenants sur le chantier qui se doivent aussi d’être assurés. Chaque chantier nécessite un contrat unique qui couvre la responsabilité de tous les intervenants.

La somme qui sera couverte est celle qui correspond au montant du marché actuel et incluse toutes les prestations de conception, de réalisation, de direction des travaux mais également du coût des matériaux et des équipements incorporés à la seule exclusion du prix du terrain. C’est donc l’assurance qui prendra en charge l’intégralité des indemnités à payer et il sera alors responsable aussi d’un recours contre l’assuré reconnu responsable. Enfin, en cas de démolition ou de déblaiement accordés à concurrence de 20% du sinistre garanti, les frais engendrés seront couverts aussi.

Que couvre la garantie décennale

L’assurance tout risque chantier en Tunisie prend en charge divers critères concernant la construction ou la rénovation. Sur un chantier il existe plusieurs types de dommages qui peuvent survenir, et avec cette assurance, vous serez serein quant au bon déroulement des travaux. Les dommages qui sont pris en charge sont multiples, on y trouve, l’effondrement total ou partiel de l’ouvrage, la menace évidente de l’effondrement, et l’atteinte évidente à la solidité de l’ouvrage au niveau de ses fondations, de ses structures et du couvert. Très souvent, ces risques résultent de différents problèmes qui viennent soir d’une erreur de calcul ou de conception, soit d’un défaut de matériaux soit d’un vice dans la construction ou dans le sol. C’est pourquoi il est très important de confier son chantier à une équipe de professionnels afin de s’assurer non seulement d’une qualité dans la réalisation des travaux mais également pour avoir la certitude que la construction répondra aux différentes normes de sécurité et qu’aucun vice de forme ne viennent corroborer la bonne réception des travaux.

Autres alternatives pour se protéger

Quand bien même les artisans à qui vous faites appel vous garantissent leur professionnalisme, n’hésitez pas à leur demander de souscrire à toutes les assurances mises en place pour protéger votre chantier. Vous pouvez même demander à signer un contrat de construction de maison individuelle, avec ce type de contrat vous êtes assuré pour le déroulement des travaux en plus de la réception de ceux-ci. Construire une maison est un investissement de toute une vie, c’est pourquoi il faut se protéger de tout imprévu.

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